Réforme de la garde à vue : ce qui va changer

[mps]

Réduire les GAV (dont le nombre est hallucinant en France et fait rire tout le monde) ne passe pas par une modification des modalités qui ne feront qu'empoisonner le travail de la Police et  "gonfler" les crapules.

Il suffit d'en définir les principes :

- risque que le prévenu se débine ;
- risque qu'il utlise sa liberté pour brouiller les preuves ;
- risque pour lui-même et la société vu son état mental temporaire (cellules de dégrisement, par exemple).

Ces simples règles de bon sens font qu'il y a en Belgique, toutes proportions gardées, 10 fois moins de GAV qu'en France.

[Nombrilist]

"Réduire les GAV (dont le nombre est hallucinant en France et fait rire tout le monde) ne passe pas par une modification des modalités qui ne feront qu'empoisonner le travail de la Police"

Euh, qui décide des GAV si ce n'est la Police ?

"Il suffit d'en définir les principes"

Ben oui. Mais en France, pour contrer les conneries de Sarkozy qui s'accrochait à ses 800 000 GAV par an comme un morbak, on a été obligé de faire appel à la CEDH. Une fois que celle-ci a mis le nez dans nos affaires, elle s'est aperçue que tout allait de travers en France en matière de justice. Donc, réforme obligatoire.

[mps]

Il est clair que la GAV, en France,devenait une manie !

Mais ilsuffit de rappeler les trois principes que j'ai énoncé ci-dessus.

La réforme annoncée, c'est compliqué et très c...

[Nombrilist]

Oui, mais au moins la France retourne à la légalité. Mais pas complètement.

[un artisan]

Est ce vraiment une réforme ? Car je doute fortement qu'un individu arrêté de nuit ou un Week end et passablement désargenté puisse avoir un avocat...

[Nombrilist]

Il sera commis d'office.

[mps]

Donc, Nombrilist aime la légalité  co..., qui ne fait qu'enrayer le travail de la Police sanslimiter des gardes à vue, et Artisan ignore qu'il y a une garde des avocats pro deo ...

[Nombrilist]

"sans limiter des gardes à vue"

Tu verras l'an prochain. Je te parie que les gardes à vue auront diminué de deux tiers.

[mps]

Oui, mais pour de mauvaises raisons ! On continuera à mettre en GAV des chauffeurs malheureux, mais la Police renoncera aux délinquants coriaces, sachant qu'ils sont désormais tabous.

[Nombrilist]

Alors c'est que les flics sont des incapables. Mais je n'y crois pas.

[politicien]

Bonjour,

La Cour de cassation a statué en ce sens, et ce pour toutes les procédures avant le 15 avril.  C’est une décision qui pourrait faire trembler l’appareil judiciaire français. La Cour de cassation a déclaré mardi que les placements de suspects en gardes à vue en France sans avocat pouvaient être déclarés irréguliers avant le 15 avril 2011, date de la mise en application de la nouvelle loi. Et ce sans limite précise pour remonter dans le temps.   Cet arrêt de la plus haute juridiction française pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales déjà lancées, dans le cas où les enquêtes sont toujours en cours ou pour les dossiers sur le point d'être jugés en première instance. Les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat. Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel.  Des milliers de procédures concernées Au total, des milliers de procédure sont concernées. Reste que cette décision ne veut pas dire qu'aucune condamnation ne sera possible à l'avenir car il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue. La Cour de cassation fait donc un pas de plus dans l'exigence de l'application des garanties posées par la convention européenne des droits de l'Homme pour un "procès équitable", prévoyant notamment la présence d'un avocat durant toute la garde à vue et le droit de garder le silence. Dans une décision du 15 avril, elle avait estimé que ces garanties devaient être d'application immédiate, ce qui avait aussitôt entraîné la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi réformant la garde à vue "à la française", adoptée trois jours plus tôt par le Parlement.   Europe1.fr 

[Nombrilist]

L'incompétence de nos politiques et notamment Dati, Sarkozy et son homme de l'ombre (pourtant tous avocats) a mené à ce désastre judiciaire.

[mps]

Non, c'est la méfaince réflexe de la population vis à vis de sa Police,qui ne pourra plus faire son boulot.

En France, on préfère relâcher 20 criminels que d'en exposer un à une question indiscrète !

D'autant plus que trouver un avocat qui accepte d'être présent "pendant toute la garde à vue",ça va être coton !  icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

[Nombrilist]

Question d'organisation. ça aurait du être pensé pendant la présidence Sarkozy, plutôt que de torpiller les tribunaux.

[un artisan]

Non, c'est la méfaince réflexe de la population vis à vis de sa Police,qui ne pourra plus faire son boulot.
En France, on préfère relâcher 20 criminels que d'en exposer un à une question indiscrète !

D'autant plus que trouver un avocat qui accepte d'être présent "pendant toute la garde à vue",ça va être coton !  icon_biggrin icon_biggrin icon_biggrin

Mps ,un avocat commis d'office s'inscrit sur une liste auprès de son batonnier ou de la chambre ,c'est un choix délibéré ,mais cela l'oblige à être présent dorénavant, ceux ou celles qui s'inscrivent sont toujours de jeunes avocats à la recherche de clientèle...Bien d'autres problèmes existent ,un exemple ,très rarement un prévenu n'a accès à son dossier,que ce soit aux greffes ou chez son avocat et cela m'apparait intolérable...Autre chose anormale ,un procureur se précipite toujours dans les médias ,à chaque nouvelle affaire violant le principe de présomption d'innocence, cela est intolérable , car l'instruction n'est qu'à peine élaborée le prévenu est toujours en GAV.