http://www.lavoixdunord.fr/France_Monde ... Monde/2010…La Cour de cassation sanctionne la réforme de la garde à vue
Michèle Alliot-Marie avait pourtant l'air d'y croire dur comme fer, l'autre lundi, quand elle parlait, ...
dans l'un des salons de son ministère, du texte de réforme de la garde à vue qu'elle devait déposer deux jours plus tard sur la table du Conseil des ministres.
« C'est un texte qui suit les recommandations du Conseil constitutionnel, et qui respecte l'équilibre entre les droits de la défense et les intérêts de l'enquête. » Pour elle, le calendrier était même tout tracé : « Nous sommes dans des délais courts, mais la loi pourra être adoptée avant 2012. »
Un revers pour la ministre
Depuis hier, les choses se sont un peu compliquées. Il fallait pourtant s'y attendre. Depuis que la Cour de cassation avait été saisie de la procédure française de la garde à vue, on avait évidemment remarqué les réquisitions très précises de Jean-Louis Nadal, son avocat général. Hier, on sait qu'il a été suivi pour l'essentiel, et c'est bien un revers pour la ministre.
La plus haute juridiction estime qu'il ne peut être fait de dérogation à la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue.
Le texte de Mme Alliot-Marie maintenait en effet la possibilité pour les forces de l'ordre de retenir le défenseur jusque la 72 e heure, dans les procédures liées aux stupéfiants, au terrorisme ou au grand banditisme. « La restriction du droit pour une personne gardée à vue d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction », explique l'arrêt.
Ce qui ne ferme pas complètement la porte, mais oblige la ministre à revoir son texte. La cour lui donne pour cela jusqu'au 1er juillet 2011.
Droit au silence
Et puis, comme la Cour européenne, dans plusieurs arrêts, et comme le Conseil constitutionnel, dans une décision datant de cet été, la Cour de cassation rappelle que l'accès de l'avocat doit être total et que les policiers doivent être tenus de signifier au gardé à vue son droit au silence.
Tout le monde le dit, aujourd'hui. On voit mal le gouvernement continuer à faire la sourde oreille. Reste à savoir ce que Michèle Alliot-Marie va faire de son projet d'audition libre, très vivement critiqué par les avocats, qui y voient une manière déguisée de garde à vue sans défenseur... •
ÉRIC DUSSART
PHOTO ARCHIVES MAX ROSEREAU
Je trouve ça dingue que le président et le gouvernement rechignent à ce point à ce que la personne gardée à vue ne puisse pas bénéficier de l'aide de son avocat dès le début. A croire que l'aveu extorqué est d'une importance cruciale... A leur décharge la question a déjà été abordée des tas de fois dans le débat public mais aucun gouvernement n'a jamais voulu mettre ça en place.
