La justice applique-t-elle correctement la loi ?

[merlin]

Quelques vérités a préciser quand même à la lecture des derniers messages :

- oui, un juge peut prononcer des peines supérieures au réquisitoire du procureur. La magistrature assise est souveraine et indépendante.
- oui un juge peut prononcer des peines inférieures au réquisitoire, et encore heureux, sinon il suffirait d'un procureur pour rendre justice.
- oui le législateur provoque des situations compliquées en introduisant des textes qui s'empilent bêtement.
- oui on manque de place en prison et donc les juges ne veulent pas s'exposer à la reforme de leur jugement a cause des règles européennes.
- oui les flics font des erreurs de procédure et les juges ne sont pas la pour faire le boulot à leur place : flics = procédure, juges = jugement
- non, les juges ne sont pas laxistes, ils appliquent la loi qui prévoit l'individualisation des peines.

mais il y a encore une dimension qui parait échapper à beaucoup de monde :

LA JURISPRUDENCE

Cette magnifique invention fonctionne d'une manière bien particulière. Elle examine les demandes des avocats : hé oui, la jurisprudence avance avec les requêtes des avocats de la défense, elle ne peut s'auto saisir. Elle doit répondre, et dans ce cadre bien particulier elle doit vérifier que les moyens soulevés reposent sur quelque chose de concret. Il faut savoir que le concret, c'est pas la morale, c'est pas le sentiment des juges, c'est le fondement de la motivation des jugements qui est attaqué. Ainsi, la Cour pourra faire évoluer les textes plus vite que les gouvernements. un exemple ?
- La france ratifie un traité européen mais ne transcrit pas le traité dans son droit national. Hé bien c'est un tort et la Cour va changer cela en reformulant la doctrine (l'ensemble des textes en vigueur relatifs à l'affaire concernée, qu'ils soient écrits ou en cours de transcription)

C'est exactement ce qui se passe pour les peines non purgées. Pour mettre en taule, faut de la place car la france est en europe et l'europe impose des conditions de détention décentes .... (même en lituanie le système police / justice / administration pénitentiare fonctionne bien mieux que chez nous).

C'est pareil pour les délais de jugement.

Bref, on est le 24 eme budget pour la justice en europe, alors soit on la quitte et on ouvre des bagnes, soit on met les moyens sur la table et surtout que les flics arrêtent de se prendre pour des justiciers.

[Papibilou]

Je suis globalement d'accord avec @Hector sur le nombre de places de prison manquantes. Quand on regarde du côté des US, on voit qu'il nous faudra effectivement 300 à 400 000 places supplémentaires. Déjà, il en faudrait 40 000 de plus rien que pour revenir à 100% d'occupation.

Très exagéré. Selon un article du Monde paru début 2020 :
Selon les derniers chiffres trimestriels rendus publics par l’administration pénitentiaire, il y avait 70 818 personnes incarcérées dans les 188 établissements pénitentiaires français le 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles. Ca ne fait pas 40 000 places manquantes.
En revanche si on veut enfermer ceux qui sont condamnés à la prison ferme y compris à moins de 1 ans, il en faudrait 20 à 25 000. L'intérêt d'enfermer ceux qui sont condamnés c'est que la justice apparaîtra comme juste et les peines comme exemplaires.

[Papibilou]

Bref, on est le 24 eme budget pour la justice en europe, alors soit on la quitte et on ouvre des bagnes, soit on met les moyens sur la table et surtout que les flics arrêtent de se prendre pour des justiciers.

Le terme justicier laisse supposer que la police veut rendre elle même la justice. Je ne crois vraiment pas que ce soit le cas. La police souhaite que les délinquants multirécidivistes ne soient pas relaxés, et que les condamnations à moins de 1 an soient exécutées.

[Nombrilist]

Je suis globalement d'accord avec @Hector sur le nombre de places de prison manquantes. Quand on regarde du côté des US, on voit qu'il nous faudra effectivement 300 à 400 000 places supplémentaires. Déjà, il en faudrait 40 000 de plus rien que pour revenir à 100% d'occupation.

Très exagéré. Selon un article du Monde paru début 2020 :
Selon les derniers chiffres trimestriels rendus publics par l’administration pénitentiaire, il y avait 70 818 personnes incarcérées dans les 188 établissements pénitentiaires français le 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles. Ca ne fait pas 40 000 places manquantes.
En revanche si on veut enfermer ceux qui sont condamnés à la prison ferme y compris à moins de 1 ans, il en faudrait 20 à 25 000. L'intérêt d'enfermer ceux qui sont condamnés c'est que la justice apparaîtra comme juste et les peines comme exemplaires.

Merci pour ce rectificatif. Ce qui tout mis bout à bout fait tout de même 30 à 35000 places manquantes. Je n'étais pas si loin avec ma louche.

[Papibilou]

Je suis globalement d'accord avec @Hector sur le nombre de places de prison manquantes. Quand on regarde du côté des US, on voit qu'il nous faudra effectivement 300 à 400 000 places supplémentaires. Déjà, il en faudrait 40 000 de plus rien que pour revenir à 100% d'occupation.

Très exagéré. Selon un article du Monde paru début 2020 :
Selon les derniers chiffres trimestriels rendus publics par l’administration pénitentiaire, il y avait 70 818 personnes incarcérées dans les 188 établissements pénitentiaires français le 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles. Ca ne fait pas 40 000 places manquantes.
En revanche si on veut enfermer ceux qui sont condamnés à la prison ferme y compris à moins de 1 ans, il en faudrait 20 à 25 000. L'intérêt d'enfermer ceux qui sont condamnés c'est que la justice apparaîtra comme juste et les peines comme exemplaires.

Merci pour ce rectificatif. Ce qui tout mis bout à bout fait tout de même 30 à 35000 places manquantes. Je n'étais pas si loin avec ma louche.

Je ne vais pas chipoter longtemps, mais 300 à 400 000 ça ferait beaucoup. Une cuillère suffira.

[Nombrilist]

Je suis globalement d'accord avec @Hector sur le nombre de places de prison manquantes. Quand on regarde du côté des US, on voit qu'il nous faudra effectivement 300 à 400 000 places supplémentaires. Déjà, il en faudrait 40 000 de plus rien que pour revenir à 100% d'occupation.

Très exagéré. Selon un article du Monde paru début 2020 :
Selon les derniers chiffres trimestriels rendus publics par l’administration pénitentiaire, il y avait 70 818 personnes incarcérées dans les 188 établissements pénitentiaires français le 1er octobre 2019, pour 61 065 places opérationnelles. Ca ne fait pas 40 000 places manquantes.
En revanche si on veut enfermer ceux qui sont condamnés à la prison ferme y compris à moins de 1 ans, il en faudrait 20 à 25 000. L'intérêt d'enfermer ceux qui sont condamnés c'est que la justice apparaîtra comme juste et les peines comme exemplaires.

Merci pour ce rectificatif. Ce qui tout mis bout à bout fait tout de même 30 à 35000 places manquantes. Je n'étais pas si loin avec ma louche.

Je ne vais pas chipoter longtemps, mais 300 à 400 000 ça ferait beaucoup. Une cuillère suffira.

Tu ne m'as pas bien lu je pense.

[merlin]

Bref, on est le 24 eme budget pour la justice en europe, alors soit on la quitte et on ouvre des bagnes, soit on met les moyens sur la table et surtout que les flics arrêtent de se prendre pour des justiciers.

Le terme justicier laisse supposer que la police veut rendre elle même la justice. Je ne crois vraiment pas que ce soit le cas. La police souhaite que les délinquants multirécidivistes ne soient pas relaxés, et que les condamnations à moins de 1 an soient exécutées.

Oui les flics se prennent pour des justiciers. Déjà délinquant multirécidiviste si c'est comme ça qu'ils qualifient ceux qui n'ont pas les peines que souhaitent les flics, alors ils sortent de leur rôle et se mèlent de ce qui les regarde pas.

Ils souhaitent que les peines de de moins d'un an soient exécutés et non aménagées. La encore ils se prennent pour des justiciers ou des juges, ce n'est pas leur boulot.

La question qu'ils devraient se poser c'est pourquoi en arrive t'on la ?
La réponse est : car il n'y a pas de place.

Ils se trompent de cible ce qui n'est pas rassurant sur leur niveau de compréhension et leur niveau intellectuel tout court, a moins que ce ne soit de l'idéologie puante d’extrême droite comme chez le syndicat Alliance

[Nombrilist]

Il y a 15 ans déjà, 40% des gendarmes et flics votaient ED. Maintenant, j'imagine que c'est encore pire. Comme tu dis, le niveau intellectuel ne doit pas voler bien haut dans les services.

[Golgoth]

On est en plein délire d’extrême droite, des policiers qui manifestent devant l’Assemblée Nationale pour demander des entorses à la séparation des pouvoirs. Même le PS est devenu l’auxiliaire du RN. Pauvre France.

Il n'y a que LFI qui ait compris.

Génération.s a aussi fait un communiqué du même ordre.

[Golgoth]

François Bersani, secrétaire départemental (Yvelines) de SPG Police : «Nul doute que si cette mobilisation s’avère très efficace aujourd’hui, les digues cèderont, c’est-à-dire les contraintes de la constitution, de la loi»

https://twitter.com/CNEWS/status/1394958917990559748

J'aurais pu l'inclure dans "Pourquoi la France ne peut pas s'en tenir".
Le message de ce flic est clair : il faut s'affranchir de la Loi et laisser le "bon sens" des policiers guider leur action.

Ça sent bon les années 30, avec les PCF, PS et EELV en guest star.

[Nombrilist]

Je pensais que Hollande avait bien amoché la France, mais Macron aura fait 100 fois pire.

[Snark]

Trois indicateurs continuent d'augmenter en 2020 :

- violences sexuelles (+3%, après +12% en 2019) ;
- coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus (+1%)
après des hausses très marquées en 2018 et 2019 (+8%) ;
- escroqueries (+1% après +11% en 2019).

Comptabilisés dans les violences sexuelles, les viols connaissent une forte hausse (+11%).
Le ministère de l'intérieur souligne que l'augmentation de cet indicateur peut s'expliquer
par la libération de la parole des victimes sur les différents réseaux sociaux ces dernières années.

La plupart des autres indicateurs de la délinquance connaissent une baisse très nette en 2020 :

vols sans violence contre les personnes (-24%) ;
cambriolages de logements (-20%) ;
vols violents sans armes (-19%) ;
vols d’accessoires sur véhicules (-18%) ;
vols dans les véhicules (-17%) ;
vols de véhicules (-13%) ;
destructions et dégradations volontaires (-13%) ;
vols avec armes (-8%).

https://www.vie-publique.fr/en-bref/278 ... e-covid-19

La sécurité est un droit et une préoccupation légitime des états
ou un thème démagogique à usage électoral ?

[Papibilou]

Je pensais que Hollande avait bien amoché la France, mais Macron aura fait 100 fois pire.

précisez.

[Papibilou]

Trois indicateurs continuent d'augmenter en 2020 :

- violences sexuelles (+3%, après +12% en 2019) ;
- coups et blessures volontaires sur personnes de 15 ans ou plus (+1%)
après des hausses très marquées en 2018 et 2019 (+8%) ;
- escroqueries (+1% après +11% en 2019).

Comptabilisés dans les violences sexuelles, les viols connaissent une forte hausse (+11%).
Le ministère de l'intérieur souligne que l'augmentation de cet indicateur peut s'expliquer
par la libération de la parole des victimes sur les différents réseaux sociaux ces dernières années.

La plupart des autres indicateurs de la délinquance connaissent une baisse très nette en 2020 :

vols sans violence contre les personnes (-24%) ;
cambriolages de logements (-20%) ;
vols violents sans armes (-19%) ;
vols d’accessoires sur véhicules (-18%) ;
vols dans les véhicules (-17%) ;
vols de véhicules (-13%) ;
destructions et dégradations volontaires (-13%) ;
vols avec armes (-8%).

https://www.vie-publique.fr/en-bref/278 ... e-covid-19

La sécurité est un droit et une préoccupation légitime des états
ou un thème démagogique à usage électoral ?

2020 est une année à oublier pour ce genre de stats.

[Jeff Van Planet]

Le fait est que le Code pénal prévoit, pour chaque infraction, des peines maximales théoriques, et qu'en pratique, les magistrats prononcent très généralement des peines très en-deçà des maxima théoriques prévus par la loi.

Il y a un concept utilisé en droit qui est très méconnu du commun des mortels. Le concept selon le quel on ne juge pas les crimes mais les personnes. Car si on punissait les délits et non les Citoyens on n'aurait pas prévu des peines maximales mais des peines à appliquer. Les fourchettes prévues par les lois sont faites pour donner une marge aux magistrats pour juger les personnes au cas par cas.

Bref, ce n'est pas du laxisme, mais un simple concept de base du droit.