La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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Papibilou
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La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Papibilou » 19 mai 2021, 18:36:01

Les policiers manifestent aujourd'hui car leur métier devient de plus en plus difficile, de plus en plus dangereux. Ils accusent entre autres la justice de ne pas sanctionner suffisamment les délits commis à leur encontre.
Or la loi n'est pas en cause :
<< l'article 222-14-1 du code pénal prévoit que, lorsque ces violences sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, elles sont punies de trente ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné la mort de la victime, de vingt ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et de quinze ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. L'article 222-15-1 de ce code réprime par ailleurs jusqu'à dix ans d'emprisonnement le fait de tendre une embuscade aux forces de l'ordre.>>
Les magistrats ont donc à leur disposition les outils légaux pour décider d'une condamnation forte.
Or il appartient au parquet de requérir une peine forte. Et tous les jours, le parquet adresse au ministère de la justice les peines qu'ils vont requérir en principe en attente d'un avis. Le ministère a la possibilité de demander au parquet de s'appuyer sur, par exemple, l'article cité ci dessus. Certes le juge décidera de la peine, mais ne pourra prononcer une peine plus grave que celle que le parquet a demandé.
La première tâche incombe donc au ministère de la justice en rappelant à l'ordre les parquets qui " oublient " les lois qui doivent être appliquées.
La seconde incombe aux parquets , trop souvent laxistes ( Dati en avait éjecté 5 ), qui ne doivent plus faire l'impasse sur des textes existants.
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Nombrilist
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Nombrilist » 19 mai 2021, 18:54:10

On en revient toujours au même problème: on les parque où les condamnés supplémentaires?

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Camille
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Camille » 19 mai 2021, 19:49:23

Je pose ça là, ça nuancera l'idée que les violences contre les policiers restent sans réponse :
Violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique : une réponse pénale à 95%, 75% des condamnations assorties d’une peine de prison (même sans ITT).
On ne peut pas en dire autant des autres délits.

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Golgoth
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Golgoth » 19 mai 2021, 22:37:58

On est en plein délire d’extrême droite, des policiers qui manifestent devant l’Assemblée Nationale pour demander des entorses à la séparation des pouvoirs. Même le PS est devenu l’auxiliaire du RN. Pauvre France.
T'es vraiment kon François, fallait créer une SCI. :mrgreen2:

Hector

Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Hector » 19 mai 2021, 22:56:27

Golgoth a écrit :
19 mai 2021, 22:37:58
On est en plein délire d’extrême droite, des policiers qui manifestent devant l’Assemblée Nationale pour demander des entorses à la séparation des pouvoirs. Même le PS est devenu l’auxiliaire du RN. Pauvre France.
Il y avait même Yannick Jadot, Anne Hidalgo, Olivier Faure et Fabien Roussel, tous des fascistes d'extrême-droite pétainistes ! :woohoo2:

Papibilou
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Papibilou » 20 mai 2021, 08:02:01

Golgoth a écrit :
19 mai 2021, 22:37:58
On est en plein délire d’extrême droite, des policiers qui manifestent devant l’Assemblée Nationale pour demander des entorses à la séparation des pouvoirs. Même le PS est devenu l’auxiliaire du RN. Pauvre France.
Pas vraiment. Ceux qui rendent la justice sont les juges. Eux sont indépendants. Ceux qui défendent les intérêts de la société civile sont les magistrats du parquet ( les procureurs). A ce titre il ne me semble pas anormal qu'il y ait un lien de subordination avec le pouvoir exécutif. On ne doit donc pas pouvoir demander des comptes à la justice, mais au parquet ?
Un lien que je trouve intéressant sur le sujet qui est un serpent de mer :
https://www.lefigaro.fr/actualite-franc ... tution.php

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Nombrilist
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Nombrilist » 20 mai 2021, 08:14:21

Golgoth a écrit :
19 mai 2021, 22:37:58
On est en plein délire d’extrême droite, des policiers qui manifestent devant l’Assemblée Nationale pour demander des entorses à la séparation des pouvoirs. Même le PS est devenu l’auxiliaire du RN. Pauvre France.
Il n'y a que LFI qui ait compris.

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johanono
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par johanono » 20 mai 2021, 09:46:33

"La justice applique-t-elle correctement la loi ?"

La question est mal posée.

Le fait est que le Code pénal prévoit, pour chaque infraction, des peines maximales théoriques, et qu'en pratique, les magistrats prononcent très généralement des peines très en-deçà des maxima théoriques prévus par la loi. Au surplus, les peines de prison ferme, quand elles sont prononcées, ne sont pas toujours très bien appliquées. Il y a donc un laxisme généralisé de la part de notre Justice. Ce laxisme a pour conséquence un sentiment d'impunité assez développé chez les délinquants.

Ce laxisme doit-il nous conduire à conclure que la Justice applique incorrectement la loi ? Pas forcément. Parce que si les magistrats prononcent des peines en-deçà des maxima théoriques prévus par le Code pénal, c'est que la loi leur permet cela. Donc d'une certaine façon, le laxisme de la Justice constitue une application correcte de la loi.

Papibilou
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Papibilou » 20 mai 2021, 10:08:26

johanono a écrit :
20 mai 2021, 09:46:33
"La justice applique-t-elle correctement la loi ?"

La question est mal posée.

Le fait est que le Code pénal prévoit, pour chaque infraction, des peines maximales théoriques, et qu'en pratique, les magistrats prononcent très généralement des peines très en-deçà des maxima théoriques prévus par la loi. Au surplus, les peines de prison ferme, quand elles sont prononcées, ne sont pas toujours très bien appliquées. Il y a donc un laxisme généralisé de la part de notre Justice. Ce laxisme a pour conséquence un sentiment d'impunité assez développé chez les délinquants.

Ce laxisme doit-il nous conduire à conclure que la Justice applique incorrectement la loi ? Pas forcément. Parce que si les magistrats prononcent des peines en-deçà des maxima théoriques prévus par le Code pénal, c'est que la loi leur permet cela. Donc d'une certaine façon, le laxisme de la Justice constitue une application correcte de la loi.
Qui est sensé représenter la justice ? Pour moi ce sont les juges. Le parquet, bien que parti prenante du système judiciaire (pas dans tous les pays) représente la société. Il n'est donc pas question de remettre en question les décisions judiciaires et on peut penser que les juges prononcent leur sentence en tenant compte des 2 parties en présence, avocats et ministère public. La question n'est peut-être pas du côté des juges mais du parquet qui, s'il demande une peine minimaliste, fait office de juge sans l'être. En clair, si le délit prévoit une peine maximale de 10 ans de prison et que le procureur demande une peine avec sursis, le juge ne va pas en général aller au delà de la réquisition.

Hector

Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Hector » 20 mai 2021, 11:06:52

johanono a écrit :
20 mai 2021, 09:46:33
"La justice applique-t-elle correctement la loi ?"

La question est mal posée.

Le fait est que le Code pénal prévoit, pour chaque infraction, des peines maximales théoriques, et qu'en pratique, les magistrats prononcent très généralement des peines très en-deçà des maxima théoriques prévus par la loi. Au surplus, les peines de prison ferme, quand elles sont prononcées, ne sont pas toujours très bien appliquées. Il y a donc un laxisme généralisé de la part de notre Justice. Ce laxisme a pour conséquence un sentiment d'impunité assez développé chez les délinquants.

Ce laxisme doit-il nous conduire à conclure que la Justice applique incorrectement la loi ? Pas forcément. Parce que si les magistrats prononcent des peines en-deçà des maxima théoriques prévus par le Code pénal, c'est que la loi leur permet cela. Donc d'une certaine façon, le laxisme de la Justice constitue une application correcte de la loi.
En effet, j'en pense que la justice applique la loi dans notre pays, avec les moyens mis à disposition , qui conduisent à laisser des gens dangereux dans la rue avec au mieux un bracelet. Les moyens à loi constante sont très insuffisants en terme de places de prison et il faudrait construire à grande échelle pour passer de 70 000 places à 300 ou 400 000 places pour pouvoir héberger les gens qui méritent d'être condamnés et de subir leurs peines jusqu'au bout. Ensuite, la loi est très insuffisante en terme d'échelles des peines et d'obligations d'exécutions des dites peines.

Papibilou
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Papibilou » 20 mai 2021, 11:52:29

Hector a écrit :
20 mai 2021, 11:06:52

En effet, j'en pense que la justice applique la loi dans notre pays, avec les moyens mis à disposition , qui conduisent à laisser des gens dangereux dans la rue avec au mieux un bracelet. Les moyens à loi constante sont très insuffisants en terme de places de prison et il faudrait construire à grande échelle pour passer de 70 000 places à 300 ou 400 000 places pour pouvoir héberger les gens qui méritent d'être condamnés et de subir leurs peines jusqu'au bout. Ensuite, la loi est très insuffisante en terme d'échelles des peines et d'obligations d'exécutions des dites peines.
La justice ne devrait pas se préoccuper de savoir s'il y a suffisamment de places de prison. C'est le rôle de l'exécutif. En revanche il ne manque pas de tant de places de prison. Le problème devient compliqué lorsque des jeunes sont condamnés des dizaines de fois et ne sont jamais vraiment punis. Ils recommencent immédiatement encouragés par leur impunité, et la police a , du même coup, à les arrêter de multiples fois. Ces arrestations multiples et inutiles entrainent un surcroit de travail pour les forces de l'ordre, mais aussi un surcroit de travail pour les magistrats qui eux aussi souffrent d'une insuffisance de moyens depuis longtemps:
https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... %204%20min.
Néanmoins, il manque de place dans nos prisons: nous disposons de 57.235 places de prison, l'Espagne compte presque 76.000 places de prison pour une population d'un peu moins de 48 millions d'habitants, le Royaume-Uni, environ 96.200 pour une population identique à la nôtre. Le plan de construction de 15000 places supplémentaires, annoncé par Castex, coutera 4.5 milliards mais s'étalera sur 10 ans! On voit donc que Macron n'a pas pris la mesure des besoins réels de la France. Notons au passage que ces insuffisances ne datent pas de Macron. Je rappelle que c'était Mme Taubirat qui avait arrêté la construction des prisons en pensant que si les condamnés à moins de 1 an ne faisaient pas leur peine on en aurait suffisamment. Sa règle à calcul avait un défaut. Seul Sarkozy avait fait un effort avec un peu plus de 6000 places supplémentaires.

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johanono
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par johanono » 20 mai 2021, 12:30:00

Le laxisme judiciaire résulte d'une responsabilité collective :
- les juges du Siège qui prononcent des peines très en-deçà des maxima théoriques prévus par le Code pénal,
- les magistrats du Parquet qui requirent souvent de façon assez laxiste,
- le législateur qui vote des lois permettant ce laxisme,
- le gouvernement qui n'accorde pas aux services de police, de gendarmerie, de Justice et pénitentiaires les moyens financiers et humains nécessaires.

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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Nombrilist » 20 mai 2021, 13:49:07

Je suis globalement d'accord avec @Hector sur le nombre de places de prison manquantes. Quand on regarde du côté des US, on voit qu'il nous faudra effectivement 300 à 400 000 places supplémentaires. Déjà, il en faudrait 40 000 de plus rien que pour revenir à 100% d'occupation.

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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par les orteils » 20 mai 2021, 15:05:22

Là est bien le problème : les juges n'ont pas vocation à être laxistes, mais ils savent que les peines prononcées ne pourront être appliquées faute de place.
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Camille
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Re: La justice applique-t-elle correctement la loi ?

Message non lu par Camille » 20 mai 2021, 19:01:40

François Bersani, secrétaire départemental (Yvelines) de SPG Police : «Nul doute que si cette mobilisation s’avère très efficace aujourd’hui, les digues cèderont, c’est-à-dire les contraintes de la constitution, de la loi»

https://twitter.com/CNEWS/status/1394958917990559748
J'aurais pu l'inclure dans "Pourquoi la France ne peut pas s'en tenir".
Le message de ce flic est clair : il faut s'affranchir de la Loi et laisser le "bon sens" des policiers guider leur action. :tombe:

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