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par merlin » 09 sept. 2021, 16:13:53
Abstention volontaire de combattre un sinistre, puis si c'est retenu : mise en danger de la vie d'autrui, voila les éventuelles charges qu'elle pourrait devoir supporter si une mise en examen était décidée.
le premier chef est assez dur a bien comprendre : je vous cite le texte
Article 223-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Première remarque : l'abstention doit être volontaire.
Sur ce point, je ne vois pas comment les accusateurs vont pouvoir apporter des éléments de nature a prouver ce coté volontaire. N'a t'elle pas été chargée par macron de démissionner pour prendre la mairie de Paris ? difficile de répondre à cette question.
Peut être que sur ce point il faudra un supplément d'enquête préliminaire afin de vérifier tout. Dans ce cas elle ne devrait pas être mise en examen mais seulement placée sous le statut de témoin assisté.
Deuxième remarque : sur le sinistre de nature à créer un danger, on doit rechercher la nature du sinistre et non pas celle du danger. Cela impose donc une obligation d'agir alors que personne n'est encore en danger.
La encore, vu les déclarations contradictoires du début de la pandémie, le port du masque inutile, etc .. etc ... je pense qu'il sera facile de se retrancher derrière la méconnaissance partagée par beaucoup de scientifiques à l'époque .
troisième remarque : l'individu mis en cause doit s'être abstenu en connaissance de cause.
Cela rejoint un peu le 2eme point. Qui peut connaitre la vérité sur cette connaissance ? Quels éléments dont elle a eu connaissance seraient de nature a retenir l'abstention en connaissance de cause ? Sur ce point il se peut qu'il y ait du "factuel" dans le dossier a charge. On le saura très vite ...
quatrième remarque : la Cour de justice de la république
La composition de cette cour résume bien la situation et le peu de respect qu'éprouve le public et les magistrats pour cette juridiction.
Elle est composée de 15 magistrats :
6 sénateurs
6 députés
3 juges de la cour de cassation (les pauvres)
le plus capé des juges de la cour de cass préside. Les décisions se prennent à la majorité (grosse rigolade)
En résumé : Je pronostique l'abandon pur et simple des charges à 99,99% (lol)