Les parlementaires, nos parlementaires, ceux que nous allons élire et ré élire ou non bientôt, viennent de se concocter une de ces petites lois qui va arranger bien du monde et permettre de ne plus enquêter au-delà d'une certaine période. Et comme par hasard, cette loi, et un amendement plus particulièrement, tombe pile en ce moment, et est à l'instigation d'un homme de droite, le sénateur F-N Buffet (LR).
"Les parlementaires ont réduit, le 17 février dans l'indifférence quasi générale, le délai maximal de prescription des délits occultes et dissimulés. [...] Pour Serge Portelli, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, "c'est un recul fantastique". "Alors que la loi essaye d'allonger les délais de prescription dans toutes les matières pour que la répression soit plus forte, il y a un secteur dans lequel on fait l'inverse. Et c'est la délinquance de corruption, la délinquance en col blanc. Comme par hasard, c'est une coïncidence, cela peut s'appliquer à l'affaire Fillon", a ajouté le magistrat."
http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/ ... 17861.html
Le Canard en avait déjà parlé dans son édition du 15 février dernier :
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D'après Le Canard de cette semaine [NDLR : n°5025 du 5 février 2017, page 3], un petit amendement viendrait de justesse sauver un peu le peau du soldat Fillon, lui qui racle les fonds de tiroir de l'ED en ce moment et qui a autant de parole et d'honneur qu'un pendu.
En effet, il s'agirait de réduire la "prescription pénale" de certains crimes et délits (pas tous et pas pour tout le monde, faut pas non plus abuser). Voté le 11 février, cet amendement concerne les infractions dites "occultes" ou "dissimulées" (suivez nos regards) tels les abus de biens sociaux, les détournements de fonds et autres délits financiers.
Dans le cas Fillon, ne lui seraient reprochés, en cas de poursuite, que seulement 12 ans en arrière à partir de la découverte des malversations. Ce qui veut dire que le pillage organisé à son profit de l'argent public entre 1998 et 2005 passerait par les pertes et profits.
Savoir que cet amendement, qui a été déposé par un sénateur LR, François-Noël Buffet, a déjà été validé en commission le 11 février donc, et aé té adopté de 16 février.
Alors, pourquoi soudainement, cette envie pressente de cette loi ? Un bsoi irrépressible d'aller vite avant la prochaine députation ? Vous croyez ?
"Le parquet national financier a ouvert ce vendredi soir une information judiciaire dans l'affaire François et Penelope Fillon. L'imminence de la publication de la loi sur la prescription ne lui permettait plus d'attendre."
Le texte a été adopté par l'AN le 16 février, et il avait adopté par le Sénat la veille, après quelques menues retouches.
Alors bien évidemment, et comme toutes lois, elle englobe toute sortes de délits et allonge même, dans certains cas, les délais de prescriptions :
- les crimes de guerre sont désormais imprescriptibles ;
- en matière criminelle, le délai de prescription passe de 10 à 20 ans ;
- pour les délits de droit commun, le délai est allongé de 3 ans à 6 ans ;
- les délits de presse sur internet de trois mois à un an > cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale.
Ci-après, le texte de loi pour les plus curieux et ceux qui capteraient quelque chose à ce langage si hermétique qu'est le langage législatif (extrait) :
"« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise."
Le texte complet :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0921.asp
Ce qu'il faut absolument retenir, c'est que nos élus, tous bords confondus, qui siègent en commission des lois (
https://www.nosdeputes.fr/14/dossier/15422) ont, dans ce cas précis, allongé certains délais de prescription (Cf. supra) mais n'ont pas oublié de réduire celui qui éventuellement pourrait les concerner eux un jour.
Je pense que ce texte de loi est une atteinte à l'égalité des droits du citoyen devant la loi, et que les parlementaire votent clairement un texte qui leur servira à ne plus rendre de comptes devant la justice quant aux détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et autres enrichissements personnels dont ils se seront rendus coupables à l'occasion de leurs mandats, parlementaires ou autres, "de bonne foi" sûrement et sur lesquels ils s'excuseront platement mais continueront bon an mal an leur petit bonhomme de chemin tel un De Gaulle de retour de Londres !
Allez hop, "Liberté-Egalité-Fraternité et qu'on vienne pas râler, il s'agit là de nos représentants, ceux à qui nous avons donné mandat !", et ceux pour lesquels on va nous demander de voter dans quelques semaines, pour ces gens qui, une fois élus et censés nous représenter, porter nos paroles, nos valeurs, et nos aspirations pour une société plus juste et moins permissive, et à qui l'on demande a minima de l'exemplarité, se dépêcheront se voter des lois qui leur permettront d'échapper autant que faire se peut à la justice ou au moins d'en réduire la portée. Ouf, les voilà saufs ! Saints et saufs !
Personnellement, je suis révolté ! Et je trouve très étonnant que nos médias, eux si prompts à dénoncer qui de Fillon, qui de Marine, qui de Cahuzac, Thévenoud et autres brebis galeuses du cénacle, se montrent sur cette loi d'une discrétion assourdissante ! Emparez-vous de cette info qui devrait tous nous scandaliser, et répercutez-là partout où vous le pourrez !
Cette loi est amorale et montre, si certains en doutaient encore , que nous ne sommes pas égaux devant la loi, et que certains politiques le sont encore moins que l'immense majorité des Français.
Et si finalement je n'allais plus voter.
D'autres liens :
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0921.asp :
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid :
"Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit."
Je suis juste de passage, ce forum est d'un ennui prodigieux et Nolimits un petit être fragile...