Radars: contester un PV aura moins de risque d'être rejeté

[karoline]

Radars: contester un PV aura moins de risque d'être rejeté

Votre Argent le 06/12/2013 à 12:24

Après plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), notamment dans trois arrêts rendus en mars 2012, un décret publié au Journal officiel mercredi devrait enfin permettre de limiter les rejets illégaux des contestations aux infractions routières. Cette évolution législative est attendue depuis des mois, voire des années. Elle n'entrera toutefois en vigueur que le 1er mars 2014. Surtout, elle n'est pas sans laisser un goût d'inachevé.

Voici les trois arrêts de la CEDH rendus le 8 mars 2012 :

Cadène contre la France

Célice contre France

Josseaume contre France

"Même si on ne peut que se réjouir de cette publication, force est de reconnaître que sa rédaction paraît assez restrictive", reconnaît Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le Code de la Route. L'enjeu est pourtant grand. Déjà en 2002, la France avait été condamnée par la CEDH pour cette "violation des droits de la défense et une restriction illicite du droit d'accéder à un tribunal".

De quoi s'agit-il précisément ? C'est l'histoire presque banale d'un automobiliste à qui l'on reproche d'avoir commis une infraction et qui écope donc d'un procès-verbal qu'il décide de contester. Mais encore faut-il que sa contestation respecte un certain nombre de conditions afin de lui permettre d'accéder à un juge indépendant devant lequel il pourra exposer sa défense. Il arrive ainsi souvent que des réclamations soient à bon droit rejetées. Mais là où cela pose un problème "dans un Etat de droit comme le nôtre, c'est qu'il arrive - plus souvent qu'on ne le pense d'ailleurs - que ces contestations soient rejetées de manière tout à fait abusive, sans qu'il n'y ait toujours de véritable recours juridique contre ces abus", explique Me Tichit.

Prenons un cas concret et relativement fréquent. Dans le cadre du contrôle automatisé et des infractions relevées par les radars automatiques, pour contester...

lire la suite sur votre argent.fr http://votreargent.lexpress.fr/droit/ra ... or=AL-3012

Je suis personnellement choquée que la France soit aussi souvent citée......, quand il s'agît de justice!!

[wesker]

Les photos prises à l'arrière du véhicule sont toutes contestables puisque l'autorité n'est pas en mesure de prouver l'identité du conducteur.

Je note d'ailleurs qu'aux Etats Unis, ce ne sont pas les propriétaires des véhicules qui sont verbalisés, mais les conducteurs en infractions.

[Cheshire cat]

Ceux qui ont les moyens de payer un bon avocat pouvaient déjà le plus souvent éviter de perdre leur permis de conduire.
Quant aux amendes, cela ne les a jamais vraiment dérangés.

[mordred]

La bonne politique : installer des radars partout mais surtout ne pas instaurer la visite médicale pour les vieux croutons transformés en danger public. Et pour cause ! Celui qui instaure la visite médicale se met à dos des millions d'électeurs !
Laissons nos bons vieux conduire sans contrôle aucun.

[Cheshire cat]

Vieux croutons vs Jeunes écervelés.