Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Venez nous parler de notre justice française ( les prisons, les procès en cours... )
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Jeff Van Planet
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Jeff Van Planet » 25 juil. 2021, 17:03:04

Deux points à éclaircir, je cite:

<<Seule l'enquête en cours le déterminera.>>
Sans plainte il y a encore enquête? Parce que ça, ça changerait beaucoup de choses.

<<DM a le pouvoir de muter, rétrograder, désaissir le juge, le récompenser, le punir, etc ...>>
effectivement, mais au moment où j'écris ces lignes, personne ne sais s'il l'a fait. ça c'est la justice qui le dira. Parce que jusqu'ici il n'y a qu'un risque, une suspicion. Suspicions qui justifient l'enquête.
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J.Saramago

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merlin
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 25 juil. 2021, 18:02:10

Sans plainte il n'y a plus d'enquête. Dans le cas DM, belloubet en avait diligenté une, elle reste pendante. La prise illégale d'intérêt est difficile à imputer a DM, mais il y a plusieurs enquêtes des services du ministre sur le parquet financier.
Si il n'y avait plus du tout d'enquêtes, cela ne voudrait pas dire que le PF pourrait faire ce qu'il veut, mais seulement qu'un plaignant qui devient ministre de l'intérieur puisse du fait de l'abandon de ses plaintes initiales se trouver blanchi de facto.
Les probabilités pour que cela se produise sont quand même très minces, d'autant que DM pouvait rester avocat si il le souhaitait.

Pour le 2eme point, bien sur que la justice dira la vérité judiciaire. C'est bien pour la connaitre qu'une mise en examen, basée sur des présomptions à vérifier est intervenue. DM reste présumé innocent.

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Jeff Van Planet
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Jeff Van Planet » 31 juil. 2021, 16:43:17

Je résume:
la plainte était à propos des pratique d'écoutes du parquet qui n'auraient pas suivit les procédures.
DM ministre plus de plainte.
Sans plainte plus d'enquête sur les pratiques du PF.
Plainte de Belloubet fait qu'il y aura enquête et tout ce que ça implique de positif pour faire le jour sur cette affaire.

Et c'était ça que je voulais savoir: si DM avait un semblant de "bonne raison" d'utiliser le ministère pour porter plainte à sa place. La plainte de Belloubet est une bonne raison pour ne pas utiliser ces moyens. Ce que je veux dire c'est qu'il n'y avait pas de raisons car plainte, enquête et touti quanti.

Là le simple citoyen que je suis commence à se demander pourquoi il avait besoin d'un doublon d'enquête. Vivement les prochains développements.
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merlin
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 31 juil. 2021, 17:22:00

Doublon, triplon, il y a pas mal d'enquêtes en cours. (je crois que c'est un peu ce qui a agacé les juges).
Néanmoins, il est clair qu'un éclairage s'impose, et il va venir prochainement (qq mois pour un rapport préliminaire du juge d'instruction, sans doute)

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par johanono » 11 mai 2022, 20:17:39

Dupond-Moretti sous la menace d'un procès devant la Cour de justice de la République

Paris - La menace d'un procès pour Eric Dupond-Moretti se rapproche: le ministère public a requis le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) de l'ancien avocat et actuel garde des Sceaux, mis en examen depuis juillet 2021 pour prises illégales d'intérêts.

suite
Je ne suis toujours pas sûr d'avoir compris ce qu'on lui reproche exactement. En tout cas, la menace d'un procès se précise.

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Camille
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Camille » 11 mai 2022, 21:02:58

Il est soupçonné d'avoir utilisé sa fonction de Garde des sceaux pour régler ses comptes avec certains magistrats qui l'avaient contrarié quand il était avocat, tout simplement.

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par les orteils » 16 nov. 2023, 17:17:53

Un an de prison avec sursis a été requis contre lui par le ministère public. ici
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par pierre30 » 17 nov. 2023, 20:53:17

Je n'ai pas suivi l'affaire et je n'ai pas réussi à me faire une opinion.
Je ne sais même pas précisément ce que DM reprocherait à ces juges à titre personnel ou à titre professionnel.
Vu de loin DM semble être un plutôt bon ministre . Il aurait fait consensus en accroissant les moyens de la justice. Mais je ne sais rien de précis.
De fait le sujet semble être un conflit entre un ministre et des fonctionnaires. Je ne me sens pas concerné.

J'ai peut être tort, mais je suis saturé par les multiples polémiques politiciennes montées contre toutes les personnalités politiques du moment. La dernière en date concerne Melenchon et sa position sur la guerre à Gaza.

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par les orteils » 29 nov. 2023, 16:25:54

Le ministre de la Justice était jugé pour "prise illégale d'intérêts". "À défaut de caractérisation de l’élément intentionnel de prise illégale d’intérêt, monsieur Dupond-Moretti doit être relaxé", a conclu le président de la CJR devant le ministre qui sera reçu ce mercredi après-midi par le chef de l'Etat Emmanuel Macron.
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merlin
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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 30 nov. 2023, 09:23:01

Oui il y a bel et bien une prise illégalle d'intérêt, mais DM n'a jamais eu l'intention de le faire, voila un jugement qui couvre une fois de plus de honte cette juridiction composée majoritairement d'amateurs partisans ou incompétents ou les deux.

DM se serait expliqué sur france 2 en clamant que c'est sur les conseils de ses services qu'il a poursuivi les 3 magistrats ... d'ou l'absence d'intentions, mais alors qui dirige ce ministère ? Qui avait initié ce dépot de plainte ? c'est pourtant bel et bien DM avant qu'il ne soit nommé ministre et ensuite ses services ont pris le relais mais il n'y a pas d'élément intentionnel .... personne n'est dupe, sauf les élus ... qui feignent de l'être pur éviter d'étaler le copinage.

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par pierre30 » 30 nov. 2023, 09:43:27

Ben si la plainte est déposée avant qu'il soit nommé, ... c'est moins évident, non ?

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par Kadavre » 30 nov. 2023, 09:56:15

La CJR s'est discréditée une fois de plus. Après, on va donner des leçons d'état de droit à la Hongrie et à la Pologne...

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 30 nov. 2023, 10:43:58

pierre30 a écrit :
30 nov. 2023, 09:43:27
Ben si la plainte est déposée avant qu'il soit nommé, ... c'est moins évident, non ?
Ben non, la plainte aurait du succomber lors de la prise de fonction, or ce qui a été fait c'est le contraire, les plaintes ont donné lieu a enquête de la part de ses services après sa nomination ....
Mais ce n'est pas sa volonté ... nous disent les politiciens qui l'ont jugé. Fallait oser ! Maintenant c'est fait ... la CJR est définitivement discréditée.
Dénier reconnaitre l'intention revient a admettre qu'il a pas fait exprès ...
Imaginons une personne au volant et qui est ministre et une autre dans les mêmes conditions qui n'est pas élu ou ministre.
Les faits : (fictifs, bien sur)
- le ministre fait un créneau et lorsqu'il recule il prend en sandwitch un handicapé qui se glissait derrière lui et cause sa mort.
Ben il sera relaxé car il l'a pas fait exprès.
- même scène avec un citoyen, il sera jugé pour homicide involontaire .... et condamné.

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par les orteils » 30 nov. 2023, 11:57:19

Est-ce que si c'était un autre ministre de la justice qui s'en était pris aux mêmes magistrats, il y aurait conflit d'intérêt ?
C'est toujours hier que commence le futur, mais la France continue de penser que tout commence demain. (Boualem SANSAL)

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Re: Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour "prise illégale d'intérêts"

Message non lu par merlin » 30 nov. 2023, 12:28:39

les orteils a écrit :
30 nov. 2023, 11:57:19
Est-ce que si c'était un autre ministre de la justice qui s'en était pris aux mêmes magistrats, il y aurait conflit d'intérêt ?
Que veux tu dire par la ? un autre avocat qui dépose plainte contre des magistrats puis devient ministre et continue sa procédure contre les magistrats ?
Sans doute le même résultat ..., non ?

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