Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

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politicien
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Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par politicien » 10 août 2017, 21:04:26

Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

10 août 2017, 00:00:00

Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que laisser stationner son véhicule devant son propre garage était passible d'une amende pénale.

Le 20 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que laisser stationner son véhicule devant son propre garage était passible d'une amende pénale.



La réponse à la question: «Puis-je stationner devant mon garage?» ne semblait pas faire de doute. Mais la réponse qu'a apporté la Cour de cassation met les choses au clair. Si ce n'est pas dans un espace privé en mono-propriété et sans gêner les piétons, le stationnement devant une entrée carrossable (l'abaissement de trottoir permettant qu'une voiture pénètre dans une propriété) est considéré comme une infraction. C'est ce qu'on apprend dans un article du site officiel de l'administration française.


Contre le principe d'égalité des citoyens


Après avoir reçu une contravention pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble», Sébastien est appelé à passer devant le juge de proximité de Cahors dans le Lot. Il explique à ce dernier qu'il avait garé son véhicule devant l'entrée d'un immeuble lui appartenant, qui ne desservait que son garage et que sa voiture ne gênait pas le passage des piétons. La juridiction le relaxe le 18 octobre 2016.


(...)



Article complet sur http://www.lefigaro.fr/automobile/2017/ ... garage.php
Qu'en pensez vous ?
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Nombrilist
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Nombrilist » 10 août 2017, 21:57:45

"garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique [contrevient] au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public."

C'est idiot comme raisonnement. Interdire à tout le monde de se garer devant un garage privé équivaut déjà à une privatisation de l'espace publique au profit du propriétaire dudit garage.

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Narbonne
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Narbonne » 10 août 2017, 22:34:35

Ils doivent considérer que c''est un droit de passage et pas de stationnement.
De toute façon c'est stupide.
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

Hector

Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Hector » 10 août 2017, 22:57:23

Invraisemblable. Ce pays est devenu fou.

Incognito
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Incognito » 11 août 2017, 00:31:18

Jugement logique mais loi stupide. Ca ne devrait pas être insurmontable de changer la loi.
Dieu est mort. Marx est mort. Et moi-même je ne me sens pas très bien ... (Woody Allen)

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Baltorupec
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Baltorupec » 11 août 2017, 08:28:33

Non je ne vois même pas en quoi c'est "contre le principe d'égalité des citoyens", ce jugement est hallucinant.
“Tout ce que tu peux régler pacifiquement, n’essaie pas de le régler par une guerre ou un procès.” Jules Mazarin

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Narbonne
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Narbonne » 11 août 2017, 08:39:52

Les accès interdits à des voies publiques "sauf riverains" posent aussi problème !
Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait.

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johanono
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par johanono » 11 août 2017, 10:15:04

Nombrilist a écrit :
10 août 2017, 21:57:45
"garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique [contrevient] au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public."

C'est idiot comme raisonnement. Interdire à tout le monde de se garer devant un garage privé équivaut déjà à une privatisation de l'espace publique au profit du propriétaire dudit garage.
Certes. Mais il ne faut pas croire se racontent les journaleux. On peut consulter ICI le texte de l'arrêt. Et on constatera que la Cour de cassation ne fait nullement référence à un quelconque principe d'égalité des citoyens devant la loi.

La Cour de cassation constate simplement que l'article R. 417-10 du Code de la route qualifie de stationnement gênant, notamment, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, et ne prévoit aucune exception en faveur des personnes ayant l'usage exclusif de cet accès. La Cour de cassation fait au surplus remarquer que cette interdiction de stationnement devant une entrée de garage est également motivée par le souci de permettre la circulation et le stationnement des véhicules de secours.

pierre30
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par pierre30 » 11 août 2017, 10:19:00

C'est le principe cité par Narbonne qui devrait s'appliquer : puisque le propriétaire est riverain, il devrait pouvoir se garer à cet emplacement.

C'est juste une jurisprudence à établir. Il n'y a certainement pas besoin de modifier la loi.

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johanono
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par johanono » 11 août 2017, 10:24:15

Si, il faudrait modifier la loi pour cela, puisque le texte de loi ne prévoit actuellement aucune exception...

pierre30
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par pierre30 » 11 août 2017, 10:30:59

La loi est appliquée selon la jurisprudence. Celle-ci module son champ d'application et tient compte de la réalité du terrain. Si les juges considèrent que l'interdiction n'a pour but que de permettre l’accès à son garage pour l'ayant droit, ils peuvent considérer qu'il use de son droit d’accès en se garant devant chez lui. Je ne suis pas juriste.

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johanono
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par johanono » 11 août 2017, 10:37:32

Oui, la loi est appliquée selon la jurisprudence. Mais dès lors que l'article du Code de la route ne prévoit aucune exception à l'interdiction, il me semble assez délicat, pour les magistrats, d'inventer une exception que le texte de loi n'a pas prévue.

Au surplus, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction n'a pas pour seul but de permettre l'accès de l'occupant à son garage.

phoenix72
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par phoenix72 » 11 août 2017, 11:36:43

En dehors d'une propriété la rue n'appartient pas au propriétaire de plus en se garant devant un immeuble ce type empêche les autres d'entrer ou de sortir de plus si il y a le feu il empêche les pompiers d'intervenir ,si un handicapé doit passer il l’empêche de rouler sur le trottoir, il empêche un enfant de marcher le long du mur au risque de se faire renverser sur la chaussée , cette loi est tout a fait logique ,je ne comprends pas pourquoi des juristes se permettent de relaxer cet individu apparemment égoïste et dangereux pour les autres.

pierre30
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par pierre30 » 12 août 2017, 08:43:43

johanono a écrit :
11 août 2017, 10:37:32
Oui, la loi est appliquée selon la jurisprudence. Mais dès lors que l'article du Code de la route ne prévoit aucune exception à l'interdiction, il me semble assez délicat, pour les magistrats, d'inventer une exception que le texte de loi n'a pas prévue.

Au surplus, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction n'a pas pour seul but de permettre l'accès de l'occupant à son garage.
C est un exemple de jurisprudence : le juge de la cour de cassation précise que le but n est pas seulement de permettre à l'ayant droit d'accéder a son garage. Il aurait certainement pu dire le contraire.
Le texte de la loi peut rarement décrire tous les cas et tous les modes d application. Ce sont les juges qui précisent la loi au moyen de la jurisprudence.
Dans le cas présent, les attendus du jugement doivent certainement expliquer la décision, car ce choix ne paraît pas totalement évident.

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Nombrilist
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Re: Il est interdit aux automobilistes de stationner devant leur garage

Message non lu par Nombrilist » 14 août 2017, 20:27:50

johanono a écrit :
11 août 2017, 10:37:32
Oui, la loi est appliquée selon la jurisprudence. Mais dès lors que l'article du Code de la route ne prévoit aucune exception à l'interdiction, il me semble assez délicat, pour les magistrats, d'inventer une exception que le texte de loi n'a pas prévue.

Au surplus, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction n'a pas pour seul but de permettre l'accès de l'occupant à son garage.
En effet, l'argument majeur de la cour de cass' est que la voiture du plaignant entravait la possibilité d'accès pour des véhicules de secours.

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