Skype exerce illégalement en France avec AFP 12/03
L'Arcep vient d'informer la justice française d'un manquement du logiciel de VoIP Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications". Selon l'autorité, son service d'appels rentre dans ce statut d'opérateur.
L'Arcep, l'autorité de régulation des postes et télécoms, a annoncé ce mardi avoir informé la justice d'un "manquement possible" du logiciel de communication Skype "à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications en France".
Après avoir demandé à plusieurs reprises sans effet à la société de téléphonie sur internet de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électronique, l'Arcep "vient d'informer (...) le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale", a indiqué le régulateur dans un communiqué.
(...)
Skype exerce illégalement en France
Skype exerce illégalement en France
- El Fredo
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Re: Skype exerce illégalement en France
Les opérateurs télécoms sont soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en terme de traçabilité des appels et de stockage des données, mais aussi et surtout la gestion des appels d'urgence (domaine que je connais particulièrement bien). Les terminaux doivent être géolocalisables si l'on veut router correctement les appels vers les services d'urgences locaux.
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Re: Skype exerce illégalement en France
Je prends le pari qu'il s'agit d'un cas classique de capture du régulateur par les sociétés qu'il est censé réguler. Dans ce cas-ci pour éliminer un concurrent non-régulé.
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- Lucas
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Re: Skype exerce illégalement en France
Et donc ? Quelles sont les conséquences ?
Re: Skype exerce illégalement en France
Faudra voir ce que la justice décidera. Mais je parie que skype a ses raisons pour ne pas se déclarer comme opérateur télécom.
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Re: Skype exerce illégalement en France
Tu peux toujours parier, il faut des éléments concrêts :!:Incognito a écrit :Faudra voir ce que la justice décidera. Mais je parie que skype a ses raisons pour ne pas se déclarer comme opérateur télécom.
Le fait qu'il n'y ait eu aucune réponse aux mises en demeure prouve néanmoins que Micro$oft n'est toujours pas à 500 M d'€ d'amende près...
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Re: Skype exerce illégalement en France
Ce sont des amendes qu'ils ne paient jamais. C'est du flan tout ça. Ceci étant dit, l'arcep a mis quoi, 12 ans à se réveiller ? Un peut tard, non ?
Re: Skype exerce illégalement en France
Et c'est quoi la suite? Le FaceTime d'Apple?
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Re: Skype exerce illégalement en France
Après, Tango, What's Apps, Viber, Google Talk, Facetime d'Apple, Yahoo! Messenger, etc ...
C'est le terrorisme administratif.
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- El Fredo
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Re: Skype exerce illégalement en France
Si vous appelez le 18 à Perpignan et que c'est une caserne à Dunkerke qui vous répond faudra pas vous plaindre. Il y a des réglementations qui ont de bonnes raison d'exister et il faut les respecter. Prétendre que Skype n'est pas un opérateur de téléphonie c'est de la tartufferie de gros niveau. Vous n'avez qu'à aller voir aux USA quel niveau de chiantise on atteint pour la gestion des services d'urgence avant de vous plaindre de la lourdeur administrative française.
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Re: Skype exerce illégalement en France
Et les autres que j'ai listé ?El Fredo a écrit :Si vous appelez le 18 à Perpignan et que c'est une caserne à Dunkerke qui vous répond faudra pas vous plaindre. Il y a des réglementations qui ont de bonnes raison d'exister et il faut les respecter. Prétendre que Skype n'est pas un opérateur de téléphonie c'est de la tartufferie de gros niveau. Vous n'avez qu'à aller voir aux USA quel niveau de chiantise on atteint pour la gestion des services d'urgence avant de vous plaindre de la lourdeur administrative française.
Pour moi ton argument ne tient pas, car si tu as un portable 3G, tu es obligé d'avoir un abonnement chez un fournisseur, et là tu as l'accès aux numéros d'urgence et à tout ce que tu veux. Le jour où (comment ?) des smartphones sont vendus uniquement avec Skype comme logiciel de téléphonie, il n'en reste pas moins que c'est le fournisseur de la carte SIM qui est garant et qui est fournisseur téléphonique.
Je précise que je n'utilise quasiment plus Skype, et je n'ai rien à défendre dans cette affaire.
- El Fredo
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Re: Skype exerce illégalement en France
Bon, je vais rentrer un peu plus dans les détails techniques vu que c'est mon boulot, et vous expliquer pourquoi Skype viole les réglementations françaises et met en danger certains usagers (la raison d'être de ces réglementations est de protéger lesdits usagers, pas d'emmmerder le monde).
Pour ce qui est des télécommunications mobiles classiques, le problème est simple : ils sont géolocalisables par différents moyens plus ou moins précis, le moins précis étant l'identifiant de la cellule accrochée par le mobule (le CELLID). Les opérateurs ont des bases de données qui associent chaque cellule au code INSEE de la commune correspondante.
Dans les normes internationales 3GPP il y a un équipement réseau qui s'appelle le LRF : Location Retrieval Function. Cet équipement associe un numéro court type 15 ou 17 à un numéro long, autrement dit le n° de ligne terrestre des services d'urgence du patelin. Et les opérateurs ont également l'obligation légale de gérer le 112, numéro d'urgence européen (l'équivalent du 911 aux States), qui est soit rerouté vers les n°s historiques comme le 18 en France, soit remplace carrément les anciens n°s comme en Finlande par exemple.
http://fr.wikipedia.org/wiki/112_(num%C ... urgence%29
Quand un mobile classique compose un n° d'urgence, le réseau interroge le LRF avec le CELLID du mobile (précision largement suffisante), et renvoie le n° long correspondant, puis l'utilisateur est mis en relation.
Il y a quelques années il y a eu un TRES gros bug sur le LRF d'un opérateur français. Durant plusieurs heures les appels mobiles d'urgence arrivaient n'importe où. Heureusement que les gars qui travaillent dans ces services sont des pros, il n'y a pas eu de victimes. Mais inutile de dire que c'était le branle-bas de combat chez l'opérateur, et qu'on l'a senti passer dans notre service (c'était pas notre faute, sinon il y aurait eu du sang sur les murs). C'est le genre de blague que l'autorité de régulation goûte assez peu, je crois que ça s'est terminé par une amende. Les choses auraient été plus graves en cas de mort, l'opérateur voire le fournisseur auraient pu être reconnus responsable pénalement. Bref, on ne plaisante pas trop avec ce genre de truc.
Mis à part cet incident, pour ce qui concerne la téléphonie mobile classique tout va bien, les équipements et les normes sont rodés.
Le problème se complique avec les équipements du type IPBX. En gros c'est un commutateur téléphonique d'entreprise sur réseau IP.
http://fr.wikipedia.org/wiki/IPBX
Pour les postes fixes, pas de problème : ils sont associés au numéro d'IPBX du bâtiment où est implantée l'entreprise, et sont routés vers les services d'urgence correspondants.
Par contre pour les mobiles IP c'est une autre histoire. En effet une entreprise pourrait fournir à ses employés des mobiles professionnels communicant en IP avec l'IPBX de la boîte. Ainsi, même en extérieur ils ont accès au réseau interne de l'entreprise. Idem quand une succursale est reliée au siège en full IP, mais c'est assez rare.
Le problème est que s'ils doivent appeler un numéro d'urgence, comme leur appel est routé par l'IPBX du siège de leur boite, c'est le service d'urgence de celle-ci qui recevra l'appel. En gros, si l'agence EDF de Paris envoie l'un de ses agents à Lille, et que le gars passe un appel d'urgence là-bas, ce sont les pompiers de Paname qui recevront l'appel.
Pour éviter ça, il y a des normes qui permettent de détecter que le n° est composé à travers un IPBX. Dans ce cas, on interroge un autre équipement qui donne la localisation du terminal IP à travers l'IPBX, et on utilise cette info géographique plutôt que celle de l'IPBX pour router les appels d'urgence.
Je le redis encore une fois, la gestion de la géolocalisation est une obligation réglementaire vitale dans tous les sens du terme. Donc les équipements aux normes sauront répondre à ces requêtes de géolocalisation pour récupérer l'information pertinente dans tous les cas de figure : ligne fixe, mobile, IP via IPBX.
Maintenant, Skype.
Comme Skype est un protocole IP, il n'a pas accès aux données géographiques du réseau mobile classique. On est donc normalement dans un cas de figure type IPBX, les serveurs Skype devraient alors se comporter comme des équipements IPBX classiques et répondre aux requêtes de géolocalisation du LRF.
Le problème est que Skype s'est cru autorisé à s'affranchir des réglementations applicables aux opérateurs télécoms, la gestion des appels d'urgence est donc inexistante. Ils le reconnaissent eux-même :
https://support.skype.com/fr/faq/FA29/p ... puis-skype
Imaginons maintenant que le support de Skype se généralise, et devienne transparent sur les mobiles. Qu'advient-il en cas d'appel d'urgence émis sur un mobile Skype ? Rien. Dans la panique l'utilisateur pourrait tenter l'opération plusieurs fois sans se rendre compte qu'il tente une communication Skype plutôt que 3G, et perdre de précieuses minutes. Et quand bien même l'appel Skype serait émis d'un fixe ou mobile géolocalisable, rien dans le système Skype ne permet de répondre aux requêtes de géolocalisation nécessaires au routage desdits appels.
Donc il n'y a aucun moyen de géolocaliser un terminal Skype, ce qui ne serait pas le cas si Skype était soumis à la réglementation des opérateurs télécoms, ils seraient alors tenus de respecter leurs obligations réglementaires sous peine de se voir interdire d'exercer.
Vous trouvez toujours que les réglementations sont contraignantes ? Et encore ici je vous ai épargné l'argument sécuritaire typique sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui est l'autre application majeure de la géolocalisation mobile. La gestion des appels d'urgence concernent beaucoup plus de monde et suffisent à la démonstration tout en neutralisant les cris d'orfraie des défenseurs de la vie privée et des communications anonymes (ceux qui signent tous leurs emails en GPG et utilisent Tor pour consulter la météo).
Pour ce qui est des télécommunications mobiles classiques, le problème est simple : ils sont géolocalisables par différents moyens plus ou moins précis, le moins précis étant l'identifiant de la cellule accrochée par le mobule (le CELLID). Les opérateurs ont des bases de données qui associent chaque cellule au code INSEE de la commune correspondante.
Dans les normes internationales 3GPP il y a un équipement réseau qui s'appelle le LRF : Location Retrieval Function. Cet équipement associe un numéro court type 15 ou 17 à un numéro long, autrement dit le n° de ligne terrestre des services d'urgence du patelin. Et les opérateurs ont également l'obligation légale de gérer le 112, numéro d'urgence européen (l'équivalent du 911 aux States), qui est soit rerouté vers les n°s historiques comme le 18 en France, soit remplace carrément les anciens n°s comme en Finlande par exemple.
http://fr.wikipedia.org/wiki/112_(num%C ... urgence%29
Quand un mobile classique compose un n° d'urgence, le réseau interroge le LRF avec le CELLID du mobile (précision largement suffisante), et renvoie le n° long correspondant, puis l'utilisateur est mis en relation.
Il y a quelques années il y a eu un TRES gros bug sur le LRF d'un opérateur français. Durant plusieurs heures les appels mobiles d'urgence arrivaient n'importe où. Heureusement que les gars qui travaillent dans ces services sont des pros, il n'y a pas eu de victimes. Mais inutile de dire que c'était le branle-bas de combat chez l'opérateur, et qu'on l'a senti passer dans notre service (c'était pas notre faute, sinon il y aurait eu du sang sur les murs). C'est le genre de blague que l'autorité de régulation goûte assez peu, je crois que ça s'est terminé par une amende. Les choses auraient été plus graves en cas de mort, l'opérateur voire le fournisseur auraient pu être reconnus responsable pénalement. Bref, on ne plaisante pas trop avec ce genre de truc.
Mis à part cet incident, pour ce qui concerne la téléphonie mobile classique tout va bien, les équipements et les normes sont rodés.
Le problème se complique avec les équipements du type IPBX. En gros c'est un commutateur téléphonique d'entreprise sur réseau IP.
http://fr.wikipedia.org/wiki/IPBX
Pour les postes fixes, pas de problème : ils sont associés au numéro d'IPBX du bâtiment où est implantée l'entreprise, et sont routés vers les services d'urgence correspondants.
Par contre pour les mobiles IP c'est une autre histoire. En effet une entreprise pourrait fournir à ses employés des mobiles professionnels communicant en IP avec l'IPBX de la boîte. Ainsi, même en extérieur ils ont accès au réseau interne de l'entreprise. Idem quand une succursale est reliée au siège en full IP, mais c'est assez rare.
Le problème est que s'ils doivent appeler un numéro d'urgence, comme leur appel est routé par l'IPBX du siège de leur boite, c'est le service d'urgence de celle-ci qui recevra l'appel. En gros, si l'agence EDF de Paris envoie l'un de ses agents à Lille, et que le gars passe un appel d'urgence là-bas, ce sont les pompiers de Paname qui recevront l'appel.
Pour éviter ça, il y a des normes qui permettent de détecter que le n° est composé à travers un IPBX. Dans ce cas, on interroge un autre équipement qui donne la localisation du terminal IP à travers l'IPBX, et on utilise cette info géographique plutôt que celle de l'IPBX pour router les appels d'urgence.
Je le redis encore une fois, la gestion de la géolocalisation est une obligation réglementaire vitale dans tous les sens du terme. Donc les équipements aux normes sauront répondre à ces requêtes de géolocalisation pour récupérer l'information pertinente dans tous les cas de figure : ligne fixe, mobile, IP via IPBX.
Maintenant, Skype.
Comme Skype est un protocole IP, il n'a pas accès aux données géographiques du réseau mobile classique. On est donc normalement dans un cas de figure type IPBX, les serveurs Skype devraient alors se comporter comme des équipements IPBX classiques et répondre aux requêtes de géolocalisation du LRF.
Le problème est que Skype s'est cru autorisé à s'affranchir des réglementations applicables aux opérateurs télécoms, la gestion des appels d'urgence est donc inexistante. Ils le reconnaissent eux-même :
https://support.skype.com/fr/faq/FA29/p ... puis-skype
Imaginons maintenant que le support de Skype se généralise, et devienne transparent sur les mobiles. Qu'advient-il en cas d'appel d'urgence émis sur un mobile Skype ? Rien. Dans la panique l'utilisateur pourrait tenter l'opération plusieurs fois sans se rendre compte qu'il tente une communication Skype plutôt que 3G, et perdre de précieuses minutes. Et quand bien même l'appel Skype serait émis d'un fixe ou mobile géolocalisable, rien dans le système Skype ne permet de répondre aux requêtes de géolocalisation nécessaires au routage desdits appels.
Donc il n'y a aucun moyen de géolocaliser un terminal Skype, ce qui ne serait pas le cas si Skype était soumis à la réglementation des opérateurs télécoms, ils seraient alors tenus de respecter leurs obligations réglementaires sous peine de se voir interdire d'exercer.
Vous trouvez toujours que les réglementations sont contraignantes ? Et encore ici je vous ai épargné l'argument sécuritaire typique sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui est l'autre application majeure de la géolocalisation mobile. La gestion des appels d'urgence concernent beaucoup plus de monde et suffisent à la démonstration tout en neutralisant les cris d'orfraie des défenseurs de la vie privée et des communications anonymes (ceux qui signent tous leurs emails en GPG et utilisent Tor pour consulter la météo).
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Re: Skype exerce illégalement en France
Merci pour l'explication technique de détail. Vu comme çà, en effet, Skype doit se conformer aux réglementations internationales, européennes et françaises. Pourquoi çà commence en France ?
IL y a sans toute d'autres problèmes derrière les rideaux:
- les opérateurs français ont essayé d'empêcher l'implantation de Skype tant sur les PC avec un numéro de tél (facultatif) puis sur les portables
- d'un point de vue droit commercial et fiscal, Skype opère en France avec des adresses de sociétés situées au Luxembourg ou ailleurs. J'ai utilisé aussi eFax qui était basé à Dublin dans le genre.
IL y a sans toute d'autres problèmes derrière les rideaux:
- les opérateurs français ont essayé d'empêcher l'implantation de Skype tant sur les PC avec un numéro de tél (facultatif) puis sur les portables
- d'un point de vue droit commercial et fiscal, Skype opère en France avec des adresses de sociétés situées au Luxembourg ou ailleurs. J'ai utilisé aussi eFax qui était basé à Dublin dans le genre.
Re: Skype exerce illégalement en France
Cisco conteste l’achat de Skype par Microsoft 29/05
L’opération a été approuvée en 2011 par la Commission européenne. Cette dernière a eu tort, estime Cisco, car son feu vert a permis de créer un monopole.
Il y a longtemps que l’accord est signé, mais c’est aujourd’hui que Cisco Systems a décidé d’agir. Le numéro un mondial des équipements de réseaux a demandé mercredi au Tribunal de l’Union européenne de revenir sur le feu vert donné au rachat de Skype par Microsoft, estimant que la Commission avait eu tort de permettre la création d’un monopole.
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- El Fredo
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Re: Skype exerce illégalement en France
Epilogue de l'affaire : Microsoft a fini par céder, et c'est bien le routage des appels d'urgence qui est l'un des arguments principaux.
http://www.universfreebox.com/article/3 ... -en-France
https://www.freenews.fr/freenews-editio ... eur-france
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